Conditions Générales de Vente

Présentation : Myra est un organisme de formation professionnelle dont le siège social
est établi au 8 traverse de la Roche, 88250 LA BRESSE. Myra développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprises, des formations ouvertes et à distance
en mode e-learning ainsi que des formations hybrides (blended) associant à la fois, le
présentiel et le e-learning.
Myra peut être amené également à réaliser des études et des missions de conseil
opérationnel auprès des entreprises.
Objet : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les
programmes. Elles s’appliquent également pour les clauses pertinentes aux formations
intra entreprises à défaut de dispositions spécifiques prévues par l’entreprise cliente.
Myra au moment de la conclusion de la convention ou de la commande relative à une
formation intra entreprise dont la réalisation est confiée par cette entreprise à Myra.
Toute commande ou inscription passée à Myra implique l’acceptation, sans réserve, par
l’entreprise cliente des présentes conditions générales de vente. L’entreprise cliente se
porte fort du respect des présentes conditions générales de vente par l’ensemble de ses
salariés, préposés et agents. Le fait pour Myra de ne pas se prévaloir à un moment donné
d’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut
être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Inscription : Une inscription peut être réalisée par :
• Courrier ou fax via un bulletin d’inscription, papier à en-tête ou bon de
commande,
• Téléphone, en réservant dans un premier temps, une option qui est confirmée
par écrit dans les meilleurs délais. L’option devient ferme sous réserve de
disponibilité du stage demandé dès la réception de votre confirmation,
• Bon de commande en ligne en se connectant à notre site
www.myra.contact.
Un accusé de réception est adressé par retour de courrier ou de mail au signataire de la
demande d’inscription.
Dans les trois semaines qui précèdent le début du stage, le signataire de la demande
d’inscription reçoit la convocation à remettre au participant, la facture, le plan d’accès et
la liste des hôtels à proximité pour les participants éloignés du lieu de formation.
Conventions de formation : Myra fait parvenir au client, en double exemplaire, une
convention de formation professionnelle continue, telle que prévue par la loi. Le client
s’engage à retourner, dans les plus brefs délais, à Myra un exemplaire signé et portant
son cachet commercial.
Une attestation de présence est adressée à l’entreprise cliente après chaque formation.
Tarifs : Tous nos prix sont stipulés hors taxes. Il convient d’ajouter la TVA en vigueur à la
date d’émission de la facture.
Ils couvrent les frais pédagogiques et la documentation remise, éventuellement les
repas, sauf information particulière figurant sur le catalogue ou le site internet de
l’année en cours.
Facturation - Règlement : La facture correspondant aux frais de formation est
adressée au signataire de la demande d’inscription en même temps que la convocation
au stage. Les modules e-learning sont considérés avoir débuté dès lors que Myra
transmet aux participants utilisateurs l’identifiant et le mot de passe leur permettant
d’avoir accès à la plateforme LMS de Myra et au(x) module(s) e-learning intégré(s) aux
programmes.
Ils sont facturés de la même façon que les stages ou partie de stages en présentiel.
Conditions de règlement : Les factures doivent être réglées à l’échéance fixée :
• Par chèque bancaire à l’ordre de : Myra, Benoît Ledoux, 8 traverse de la Roche 88250 La Bresse,
• Par virement au compte bancaire BNP PARIBAS NANCY ST JEAN Code banque : 30004 Code
guichet : 00426 – N° de compte 00010840164 - Clé RIB : 85 - IBAN : FR76 3000 4004 2600 0108 4016 485
Tout règlement non intervenu à l’échéance fixée, sans mise en demeure préalable,
donnera lieu à l’application de pénalités de retard d’un montant équivalent à trois fois le
taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros HT par
facture pour frais de recouvrement (articles L441.5 et L441.6 du code du Commerce).
Règlement par un OPCO : Si l’entreprise cliente souhaite que le règlement soit effectué
par un organisme gérant les fonds de formation (OPCO) dont elle dépend, il lui appartient :
• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de
s’assurer de la bonne fin de cette demande,
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de
commande,
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’elle aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de l’opération le reliquat sera
facturé à l’entreprise cliente.
Si Myra n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1erjour de la formation, l’entreprise
cliente pourra être facturée de l’intégralité du prix de la formation.
En cas de non-paiement par l’OPCO pour quel que motif que ce soit, l’entreprise cliente
sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturée du montant
correspondant.
Lorsque le paiement de la formation est effectué en totalité ou en partie par une
entreprise et/ ou un organisme gérant des fonds de formation, et que le participant
quitte l’entreprise, il s’engage à payer à Myra les sommes restant dues au titre de sa
formation.

Annulation et report : Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du
stagiaire ou du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit à Myra et nous parvenir
au moins 10jours ouvrés avant le 1erjour de la formation.
•En cas d’annulation ferme, sans report immédiat, moins de 10 jours ouvrés avant le 1erjour
de la formation, l’entreprise sera alors débitrice envers Myra des dépenses déjà effectuées
et engagées pour ladite formation, lesquelles sont fixées à 20 %du prix du stage,
•En cas d‘annulation 48 heures avant le 1er jour de la formation, l’entreprise sera alors
débitrice envers Myra des dépenses déjà effectuées et engagées pour ladite formation,
lesquelles sont fixées à la totalité du prix du stage.
La facture émise n’aura pas valeur de convention de formation et son paiement est exigible
immédiatement. Toutefois, l’entreprise a la possibilité de remplacer le participant
initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise.
Le participant, qui le souhaite, peut reporter son inscription sur une autre session. Cette
procédure de report ne peut intervenir qu’une seule fois dans un délai maximum d’un an.
Tout stage commencé est dû en totalité.
Myra peut être amené, pour assurer une meilleure organisation des formations, à modifier les
dates sous réserve de respecter un préavis de 10 jours. Chaque entreprise cliente est alors
informée par téléphone ou par mail. La proposition d’une autre session ou d’un autre stage
lui est faite. Ce report ou annulation ne donne droit à aucune indemnité.
Communication : L’entreprise cliente accepte d’être citée par Myra comme cliente de ses
offres de services. Myra peut mentionner le nom de l’entreprise ainsi qu’une description
objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de référence à
l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à
son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapports annuels, ainsi qu’en
cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’entreprise cliente
qui refuse d’être citée par Myra doit exprimer ce refus par un écrit adressé à la direction
générale de Myra.
Propriété intellectuelle : Tous les supports, les programmes, les cours, les travaux et les
documents remis aux participants lors des actions de formation, demeurent la propriété
intellectuelle exclusive de Myra. L’exploitation, la reproduction effectuée sur tout support, la
traduction en toutes langues, la commercialisation et la représentation par tout procédé de
communication de tout ou partie des supports, programmes, cours, travaux ou de tout
document sont interdits sauf autorisation préalable de Myra.
Ces dispositions s’appliquent aux modules e-learning ainsi qu’aux bases de données
figurant le cas échant sur les plateformes LMS de Myra. En contrepartie du prix correspondant,
les modules e-learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non
exclusif, pour la durée prévue par le contrat à compter de l’ouverture des droits d’accès. Les
entreprises sont solidairement responsables avec les participants qu’elles inscrivent de
toute infraction aux dispositions qui précèdent.
Limitation de responsabilité de Myra : La responsabilité de Myra ne peut en aucun cas être
engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des
module(s) e-learning de formation par les utilisateurs ou toute cause étrangère à Myra. Quel
que soit le type de prestations, la responsabilité de Myra est expressément limitée à
l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de Myra est
plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de Myra ne saurait être engagée au titre des dommages
indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial,
manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Protection des données à caractère personnel : Les données à caractère personnel
sont des indications concrètes ou personnelles relatives à une personne physique
déterminée ou déterminable. Il s’agit par exemple du nom, du numéro de téléphone, de
l’adresse, ainsi que de toutes les données de base indiquées lors de l’inscription, la création
du compte client ou lors de la première connexion à une plateforme numérique. L’apprenant
peut demander à tout moment et gratuitement de connaître les données enregistrées et
demander leur rectification, leur blocage ou leur anonymisation. À cette fin, il peut prendre
contact avec notre structure dont les coordonnées s’affichent en bas de page. L’apprenant
peut s’opposer à la saisie, au traitement ou à l’utilisation totale ou partielle de ses données
par Myra conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la
loi Informatique et Libertés. Il peut adresser son opposition par téléphone, e-mail ou
courrier aux coordonnées sises en bas de page.
Myra saisit, enregistre et traite les données communiquées lors du processus d’achat ou
d’inscription, de demandes d’informations, de téléchargement de documentations, pour
l’accès à ses services, l’administration technique de ses services, la gestion de la relation
commerciale, à des fins marketing propres à Myra, ainsi que pour lutter contre les infractions
et les fraudes.
Les données à caractère personnel seront uniquement transmises à des tiers si la loi
l’autorise, y compris aux fins d’exécution du contrat, aux fins de facturation, et à des fins
commerciales ou marketing. Dans le cadre de l’exécution de la commande, les prestataires
éventuels auxquels Myra fait appel, reçoivent, de la part de Myra, les données nécessaires à
l’exécution de la commande et du contrat. Les prestataires peuvent uniquement utiliser les
données ainsi transmises pour l’exécution de leur mission.
Attribution de compétence : Les présentes conditions générales de vente sont régies par
le droit français. En cas de litige l’entreprise cliente, le participant et Myra s’efforceront de
rechercher une solution à l’amiable. À défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de
Commerce d'Épinal, quel que soit le siège ou la résidence du client.